Conditions générales de vente

Toutes les livraisons de marchandises et de services sont soumises aux conditions générales de vente ci-dessous (ci-après dénommées “Conditions générales”) et aux conditions générales d’exécution ainsi que, le cas échéant, aux conditions spécifiques d’exécution pour une inspection des égouts. Par le passage d’une commande ou la conclusion d’un contrat avec la S.A. Derudder cleaning (ci-après dénommée le "Fournisseur"), le Client déclare avoir pris connaissance des et accepter les présentes conditions générales et conditions d’exécution. Sauf indication contraire, le terme "Client" désigne les consommateurs, les entreprises et les organismes publiques.

1. Après la signature du bon de travail, aucune réclamation ne sera encore acceptée concernant le délai d’exécution des travaux et/ou les prix facturés.  

2. Toute contestation ou protestation concernant une facture doit être notifiée au Fournisseur par écrit dans les cinq (5) jours suivant la réception de celle-ci et ce, par courrier recommandé.

3. En cas de litiges de quelque nature que ce soit, le droit belge s’applique et seuls les tribunaux de Courtrai sont compétents, même en cas d’urgence.

4. Les factures doivent être payées au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de celles-ci (ci-après dénommée : la date d’échéance).

5. En cas de non-paiement d’une facture, le Client-entreprise/organisme public est redevable de plein droit et, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard à compter de la date d’échéance au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (cf. Loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - M.B. 07/08/2002), pour lequel chaque mois entamé sera entièrement dû. En cas de non-paiement complet ou partiel de la facture au plus tard à la date d’échéance, après vaine mise en demeure, il est facturé un dédommagement forfaitaire de 10% (dix pour cent) du montant de la facture, avec un minimum de 125,00 € (cent vingt-cinq euros) et un maximum de 2.500,00 € (deux mille cinq cents euros). Sans préjudice de ce qui précède, les frais de rappel seront facturés comme suit: Après une première mise en demeure restée sans effet, suite à l'envoi d'une deuxième et, le cas échéant, d'une troisième mise en demeure, des frais de rappel de 18,00 € seront facturés à chaque fois. Le non-paiement d’une facture au plus tard à la date d’échéance rend toutes les autres factures impayées immédiatement et conjointement exigibles.

6. En cas de non-paiement d’une facture par le Client-consommateur à la date d'échéance, un premier rappel gratuit lui sera envoyé et un délai de paiement supplémentaire de 14 jours calendaires lui sera accordé. Si le montant restant dû n'est pas réglé intégralement dans ce délai supplémentaire, le Client-consommateur est automatiquement redevable d’une indemnité forfaitaire d'un montant de :

• € 20 si le montant restant dû est inférieur ou égal à € 150

• € 30 augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre € 150,01 et € 500 si le mo

• ntant restant dû est compris entre € 150,01 et € 500

• € 65 augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à € 500 avec un maximum de € 2.000 si le montant restant dû est supérieur à € 500 

Le montant restant dû est également majoré des intérêts de retard conventionnels calculés au taux légal prévu à l'article 5, à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement supplémentaire ou du jour calendrier suivant le jour de l'envoi du premier rappel, pour autant que la condition prévue à l'article XIX.2, §4 du CDE soit remplie. 

Si le Client-consommateur a droit au paiement par le Fournisseur, les mêmes pénalités s'appliquent en cas de non-paiement.

7. En cas de non-paiement d'une ou de plusieurs factures, même si ces factures découlent d'une autre convention, le Fournisseur a le droit de suspendre des prestations ultérieures et/ou de résilier de plein droit la convention sans que le Client n’ait droit à une indemnisation, à moins que ce non-paiement par le Client ne puisse être motivé par une plainte justifiée concernant les prestations livrées par le Fournisseur. Dans ce dernier cas, celui-ci a en outre droit à une indemnité forfaitaire pour perte de profit et autres préjudices de 20 % (vingt pour cent) du prix des travaux encore à réaliser, à majorer du prix des travaux déjà exécutés et des matériaux achetés.

8. En cas d’annulation de la commande par le Client ou le Fournisseur, sauf pour des raisons qui sont dues à chacun d’eux lui-même ou en cas de force majeure, le Client ou le Fournisseur a droit à une compensation, à la charge de l’autre partie, pour laquelle le minimum est fixé de manière forfaitaire à 20 % de la valeur de la commande, le surplus de dommages étant à prouver par la partie qui prétend avoir subi plus de dommages.

9. En cas de résiliation du contrat par le Client-consommateur en raison d'un défaut du Fournisseur, le Client-consommateur a droit à une indemnité forfaitaire de 20 % de la valeur de la commande.